présidence de la République
extrait du communiqué du Conseil des ministres, 09/03/2005
Traité établissant une Constitution pour l'Europe
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une Constitution pour lEurope, signé le 29 octobre 2004 à Rome.
Ce texte a été signé au terme de vingt-huit mois de négociations, dabord dans le cadre novateur dune "Convention sur lavenir de lUnion" présidée par M. le président Giscard dEstaing (février 2002-juillet 2003), puis dans celui dune Conférence intergouvernementale (octobre 2003-juin 2004). Le traité remplace par un texte unique lensemble des traités existants, à lexception du traité instituant la Communauté européenne de lénergie atomique.
Le traité est introduit par un préambule qui rappelle les principes fondamentaux sur lesquels repose lUnion. Il se compose ensuite de quatre parties : la première porte sur les valeurs de lUnion, ses objectifs, ses compétences, ses institutions, sa vie démocratique ; la deuxième partie est consacrée à la Charte des Droits fondamentaux ; la troisième concerne les politiques conduites par lUnion et le détail des règles de fonctionnement de ses institutions ; la quatrième comporte les dispositions générales et finales, dont les règles de révision du traité.
Le texte du traité est complété par deux annexes et trente-six protocoles qui précisent et complètent ses dispositions et ont la même valeur juridique que le traité, ainsi que par des déclarations politiques adoptées par la Conférence intergouvernementale.
Conformément au mandat donné par le Conseil européen de Laeken en décembre 2001, le "traité établissant une Constitution pour lEurope", a pour ambition de rendre lUnion "plus démocratique, plus transparente et plus efficace".
La Constitution pour lEurope fait de lUnion européenne une communauté de valeurs, réunie autour dobjectifs partagés. Dans le contexte de lEurope élargie, elle adapte également les règles de fonctionnement et les méthodes de lUnion européenne.
Dans sa décision du 19 novembre 2004, le Conseil constitutionnel a conclu que lautorisation de ratifier le traité appelait une révision préalable de la Constitution : cette révision a été accomplie par la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution.
Sur la proposition du Gouvernement, le Président de la République, a décidé de soumettre au référendum le projet de loi autorisant la ratification de ce traité.
Chaque électeur recevra à son domicile, au début de la campagne officielle, le texte du traité ainsi que le projet de loi autorisant sa ratification.