Journal Officiel

extrait du Journal Officiel, 10/03/2005

Lettre du Premier ministre au Président de la République

NOR : PREX0508203X

Paris, le 9 mars 2005

Monsieur le Président de la République,

Conformément aux délibérations du conseil des ministres de ce jour, j’ai l’honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement, de soumettre au référendum, en vertu de l’article 11 de la Constitution, le projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’assurance de mon profond respect.

Jean-Pierre Raffarin