UMP - CNR - Myard

communiqué de Jacques Myard, 14/03/2005

Jacques Myard appelle solennellement l’attention du Président du Conseil Constitutionnel sur les atteintes répétées au statut des membres du Conseil Constitutionnel par Valéry Giscard d’Estaing qui participe activement à la campagne du référendum sur le Traité constitutionnel européen dans de nombreuses réunions publiques, après être intervenu avec force auprès du Conseil Constitutionnel qui a décidé le 19 novembre 2004 que le Traité constitutionnel européen est contraire à notre Constitution.

Le Président Giscard d’Estaing est membre de droit du Conseil Constitutionnel et perçoit désormais une indemnité du dit Conseil. Or, aux termes du décret du 13 novembre 1959 sur les obligations des membres du Conseil Constitutionnel, ceux-ci « ont pour obligation générale de s’abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l’indépendance et la dignité de leurs fonctions ».

Les membres du Conseil Constitutionnel « s’interdisent en particulier de prendre aucune position publique sur les questions ayant fait ou étant susceptibles de faire l’objet de décision de la part du Conseil ».

Jacques Myard demande au Président Mazeaud qu’il rappelle fermement à Valéry Giscard d’Estaing les règles qui régissent son statut qu’il viole impunément et qu’il cesse de faire campagne en faveur de l’adoption de ce Traité.