PARIS, 7 avr 2005 (AFP) - Le Conseil constitutionnel a annoncé jeudi avoir rejeté quatre recours relatifs l'organisation du référendum du 29 mai sur la Constitution européenne, présentés par Le Mouvement pour la France (MPF), Génération écologie, Cap 21 et le Mouvement républicain et citoyen (MRC).

Philippe de Villiers, président du MPF avait contesté l'envoi de l'"exposé des motifs" accompagnant l'exemplaire de la Constitution européenne adressé à chaque Français, y voyant des "arguments de propagande en faveur du oui". M. de Villiers, considérait cet envoi comme "de nature à fausser la sincérité du scrutin".

Le Conseil a estimé au contraire que l'exposé des motifs, "conformément à la tradition républicaine, accompagne un projet de loi et présente les motifs pour lesquels son adoption est proposée", et "est inséparable de ce projet".

Il a estimé aussi que son objet était de présenter les principales caractéristiques d'un projet, "mais encore de mettre en valeur l'intérêt qui s'attache à son adoption".

"Par son contenu, le document critiqué n'outrepasse pas cet objet", a estimé le Conseil.

Le Conseil constitutionnel a ainsi suivi l'avis exprimé mercredi par le secrétariat général du gouvernement, qui sollicité par le Conseil, avait souligné qu'il "est d'usage constant, en France, que les projets et les propositions de lois soient accompagnés d'un exposé des motifs qui présente les principales dispositions du texte dont l'adoption est proposée, en éclaire le sens et la portée, en souligne l'intérêt".

M. de Villiers a immédiatement réagi à cette décision, jugeant "scandaleux, inéquitable et contraire à la démocratie d'utiliser ainsi l'argent des contribuables (...), pour favoriser le camp du oui".

Il a demandé "au président de la République d'envoyer, en même temps que cet opuscule du oui, les professions de foi des partis politiques favorables au non pour rétablir l'équité".

Les trois autres partis avaient demandé l'annulation au moins partielle du décret ouvrant l'accès à la campagne audio-visuelle aux seuls partis ayant obtenu au moins cinq députés ou cinq sénateurs ou 5% des voix aux dernières élections européennes. Ce qui les exclut de facto.

Génération écologie et le MRC invoquaient l'incompétence du pouvoir règlementaire, Cap 21 s'en prenait au caractère trop restrictif du seuil de 5%.

Ces trois requêtes ont été rejetées sur le fond. Le Conseil a notamment jugé que, concernant l'organisation d'un référendum, "c'est au pouvoir règlementaire, dès lors que manquent les dispositions législatives nécessaires, qu'il incombe (d'en) fixer les modalités d'exécution".

Selon eux, le décret contesté a "retenu des critères objectifs qui (...) ne portent pas atteinte à l'égalité entre les partis ou groupements politiques".

Didier Bernard, membre du bureau national de Génération écologie, s'est dit "choqué" par cette décision.

PARIS, 6 avr 2005 (AFP) - Le secrétariat général du gouvernement, interrogé par le Conseil constitutionnel sur la requête du président du Mouvement pour la France (MPF), Philippe de Villiers, à propos de l'"exposé des motifs" accompagnant la Constitution européenne adressée à chaque Français, a jugé qu'il fallait la rejeter.

Le président du MPF, qui milite pour le non à la Constitution européenne, estime que ce document est "de nature à fausser la sincérité du scrutin" et demande qu'il ne soit pas joint au traité constitutionnel.

La requête de M. de Villiers s'appuie sur des citations tirées de l'exposé des motifs, qui affirment notamment que la Constitution favorisera un fonctionnement "plus efficace et plus démocratique", "des compétences clarifiées", des "politiques économiques plus actives", tout comme il permettra "d'augmenter le pouvoir d'achat et de stimuler nos exportations".

Le Conseil constitutionnel doit examiner la requête jeudi, après avoir pris connaissance de l'avis du secrétariat général du gouvernement ainsi que de la réponse de l'avocat du MPF, Me Alexandre Varaut.

Le secrétariat général du gouvernement souligne dans sa réponse, dont l'AFP a obtenu copie, qu'il "est d'usage constant, en France, que les projets et les propositions de lois soient accompagnés d'un exposé des motifs qui présente les principales dispositions du texte dont l'adoption est proposée, en éclaire le sens et la portée, en souligne l'intérêt".

Il affirme en outre que "depuis 1969 au moins tous les projets de loi soumis au référendum ont été accompagnés d'un document exposant leurs motifs".

Il estime que l'exposé des motifs est "indissociable" du texte du traité et demande au Conseil constitutionnel de rejeter la requête de M. de Villiers "parce qu'aucun des griefs des requérants, tirés de la méconnaissance de libre expression du suffrage et de l'expression pluraliste des courants d'opinion n'apparaît fondé".

Dans la réponse donnée par Me Varaut au Conseil constitutionnel, M. de Villiers réaffirme que "l'exposé des motifs est éminemment fallacieux et ambigu s'il promet des résultats là où le texte ne propose que des moyens".

Il souligne que pour le référendum sur le traité de Maastricht en 1992 "il n'apparaît pas qu'une quelconque synthèse pédagogique, même pudiquement appelée +exposé des motifs+ ait été envoyée aux électeurs pour accompagner le projet de Traité".

En outre, M. de Villiers demande que Valéry Giscard d'Estaing, qui est membre de droit du Conseil constitutionnel, ne siège pas pour l'examen de cette requête, car il "a joué un rôle déterminant dans l'élaboration du Traité constitutionnel", en tant que président de la Convention, et qu'il "participe depuis lors et jusqu'à aujourd'hui à de très nombreuses émissions pour en expliquer les bienfaits".

PARIS, 22 mars 2005 (AFP) - Un débat préalable au référendum du 29 mai sur la Constitution européenne sera organisé le mardi 5 avril à l'Assemblée nationale, en vertu de l'article 11 alinéa 2 de la Constitution , a-t-on appris mardi à l'issue de la conférence des présidents de l'Assemblée.

C'est la première fois que cet alinéa, introduit par la révision constitutionnelle de 1995, est mis en oeuvre.

Il stipule que lorsque un référendum tendant notamment à autoriser la ratification d'un traité "est organisé sur proposition du gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration" suivie d'un débat.

Ce débat, qui se déroulera le 5 avril après les questions au gouvernement, débutera par une déclaration du gouvernement, suivie d'un débat où un orateur de chacun des quatre groupes politiques pourra s'exprimer pendant 30 minutes.

Un débat similaire doit également être organisé au Sénat.

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PARIS, 22 mars 2005 (AP) - La campagne référendaire s'invite dans l'hémicycle. Un débat sera organisé le mardi 5 avril à l'Assemblée nationale sur le référendum du 29 mai sur la Constitution européenne, a-t-on appris mardi au terme de la conférence des présidents du Palais-Bourbon.

Ce débat, qui se déroulera après la traditionnelle séance de questions au gouvernement, sera organisé en vertu de l'article 11 alinéa 2 de la Constitution française. Celui-ci prévoit que "lorsque le référendum est organisé sur proposition du gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat". C'est la première fois que cette clause, introduite lors de la révision constitutionnelle de 1995, est utilisée.

Le gouvernement ouvrira la séance par une déclaration. Il sera suivi à la tribune d'un orateur des quatre groupes, pour trente minutes chacun. Un débat sera également organisé au Sénat.

Alors que l'inquiétude monte dans le camp du "oui" après deux sondages donnant le "non" en tête, plusieurs membres du gouvernement sont montés au créneau mardi. "Si nous votons non", "la France sera dans un coin, sur un strapontin et ne pèsera plus sur le devenir européen", a prévenu Dominique de Villepin sur RTL. Alors que certains pressent le chef de l'Etat de s'engager, le ministre de l'Intérieur a indiqué que "Jacques Chirac, une fois de plus, jouera son rôle tout au long de la campagne. Il prendra toute sa part".

Porte-parole du gouvernement, Jean-François Copé a invité les partisans du "oui" à "se bouger" et à "relever le défi des partisans du 'non'" en répondant à leurs arguments "point par point". "Les arguments d'un (Laurent) Fabius, d'un (Philippe) de Villiers ou d'un (Jean-Marie) Le Pen, il faut qu'on les démonte", a-t-il exhorté. Interrogé sur LCI pour savoir s'il comptait "mouiller sa chemise", le ministre de la Santé Philippe Douste-Blazy a également répondu: "nous allons tous la mouiller. La poussée du 'non' est due surtout à la faiblesse de la mobilisation des partisans du 'oui'".