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déclaration de la commission exécutive de la fédération CGT des Cheminots, 25/01/2005

Non à l'Europe libérale !
Oui à l'Europe sociale, démocratique et solidaire !

C’est dans le cadre de l’élargissement de l’Union européenne à 25 membres, que les dirigeants européens, sous couvert d’un meilleur fonctionnement, ont voulu rendre intangibles et pérennes les orientations libérales suivies jusqu’alors, réunissant dans un seul texte les traités précédents.

De cette volonté est né le projet de Traité Constitutionnel Européen qui deviendra la Constitution de l’Union Européenne après ratification, sur la base d’une consultation nationale par voie parlementaire ou par référendum (8 pays dont la France).

C’est la construction européenne pour aujourd’hui et demain qui est en jeu. Le projet de traité se présente en 4 parties (I. Valeurs et objectifs de l’Union ; II. La charte des droits fondamentaux ; III. Les politiques communes ; IV. Les dispositions générales).

Le contexte politique et socio-économique

Les effets des politiques libérales mises en œuvre au sein de l’Europe depuis plusieurs années se font de plus en plus durement ressentir au quotidien pour les citoyens. Elles trouvent appui en France sur la politique de régression sociale imprimée par le gouvernement Raffarin, les parlementaires de droite et le MEDEF.

Les mesures prises ou annoncées continuent à saper ce qui constitue les bases de notre contrat social, les règles de notre vie en société. De la retraite à l’assurance maladie, des salaires à l’emploi, des services publics au code du travail, tout ce qui participe à la cohésion et à la régulation sociale est visé !

A l’échelle de l’Europe, c’est le dogme du marché, de la rentabilité financière qui prime sur l’utilité sociale. C’est la généralisation de la concurrence, la libéralisation qui prépare les privatisations qui servent de boussoles aux politiques européennes.

Pour le secteur ferroviaire, 70% des lois qui le régissent sont votées par le Parlement européen débouchant sur des directives de libéralisation inspirées des différents traités.

Rappelons que l’article 129 du Traité de Maastricht (1992) que la CGT avait appelé à rejeter prévoyait l’instauration dans les secteurs des transports "d’un système de marché ouvert et concurrentiel".

C’est au nom de ce principe que la commission européenne a édicté de multiples directives qui ont abouti à liquider les monopoles publics et à favoriser la pénétration des groupes privés dans les activités du service public.

Cette stratégie a accentué les phénomènes de précarité par la sous-traitance et le dumping social.

Les enjeux du traité constitutionnel

Si les exigences syndicales et les luttes sociales ont permis d’inscrire dans la partie II du Traité les droits fondamentaux individuels et collectifs, la portée de ceux-ci se trouve restreinte car "elle ne crée aucune compétence, ni aucune nouvelle tâche pour l’Union" (art.II-111). De plus, la partie II est sérieusement contredite par les dispositions de "non atteinte à la libre concurrence" inscrites dans la partie III, sur la mise en œuvre des politiques et actions communautaires (marché intérieur, politique économique et monétaire).

La partie III comporte 322 articles contre 12 pour la partie II… c’est dire l’importance qu’elle recouvre !

La libre circulation des capitaux est classée parmi les "libertés fondamentales de l’Union" ! Le libéralisme économique est ainsi sacralisé !

Le thème de "l’économie de marché ouverte" où "la concurrence est libre et non faussée" constitue l’épine dorsale autour de laquelle est structuré le projet de Traité.

C’est une vraie machine de guerre contre une conception progressiste des services publics.

Des services publics totalement absents du projet qui leur préfère le concept de "services d’intérêt économique et général" (SIEG) en tant que "dérogations" et qui sont soumis aux règles de la concurrence.

Gare à ceux qui feraient un "usage abusif" des services publics pour "fausser les conditions de la concurrence dans le marché intérieur".

C’est au nom de cette politique que la commission européenne, Jacques Barrot en tête, exerce des pressions inacceptables sur la SNCF et le gouvernement français qui devraient accepter de filialiser l’activité Fret voire de transformer la SNCF en société anonyme pour être autorisés à aider financièrement le Fret !

C’est aussi au nom de cette même politique que la commission de Bruxelles pousse le projet de règlement européen (ESP) sur les exigences de services publics qui, si il était adopté, permettrait de mettre en concurrence la SNCF et les cheminots sur l’exploitation des transports express régionaux. C’est la même position dogmatique qui guide Parlement européen et commission de l’UE lorsqu’ils refusent toute avancée (certification des conducteurs) dans le cadre du 3ème paquet ferroviaire !

Stratégie et positionnement de la CGT

La CGT a fait le choix largement partagé de créer les conditions du débat le plus large possible sur les enjeux européens et le projet de traité constitutionnel. Pour sa part, la fédération des cheminots a contribué par nombre d’expressions à ce que les militants s’approprient ces questions afin de conduire les échanges nécessaires.

A ce jour, la très grande majorité des cheminots ayant participé aux débats organisés par la CGT rejette le projet de Traité et les dispositions qu’il renferme.

Ce dernier n’est pas perçu comme fournissant des points d’appui pour lutter plus efficacement contre les politiques libérales mais comme un "accélérateur constitutionnel" de ces mêmes politiques.

La CGT a exigé l’organisation d’un référendum sur le Traité Constitutionnel. Elle appelle tous les salariés à y participer. Le débat doit se poursuivre dans cette perspective.

Face à la mondialisation capitaliste, nous avons besoin d’Europe. Mais celle que nous subissons et celle que l’on nous propose n’est pas celle dont nous avons besoin.

Nous devons continuer à exiger la construction d’une autre Europe. Pour le ferroviaire, elle doit se faire sur la base de coopérations, de partenariats entre entreprises historiques de chemin de fer basés sur les besoins des peuples où le progrès social doit être le moteur du développement économique.

Au regard de nos luttes contre la libéralisation du secteur ferroviaire, de notre activité, de notre engagement dans le dialogue social européen et au vu de ce qui nous est proposé avec le projet de Traité Constitutionnel, la commission exécutive de la fédération CGT des cheminots émet un avis négatif à ce projet de Traité et oppose à ce dernier un NON syndical.

Elle appelle les cheminots à poursuivre et à amplifier leur mobilisation après la grève du 19 janvier et la journée de manifestations unitaires interprofessionnelles du 5 février 2005 :

- le 7 mars 2005 avec l’action des cheminots européens à l’initiative d’ETF contre le 3ème paquet ferroviaire (rassemblement européen à Strasbourg) ;

- le 19 mars 2005 lors d’une euro-manifestation à Bruxelles pour l’emploi et les droits sociaux effectifs et contre la directive Bolkestein sur les services dans le marché intérieur et la révision prévue de la directive sur le temps de travail.