PCF - Bocquet

Publié le par Laurent Pelvey

révision constitutionnelle - 1ere séance du mercredi 26 janvier 2005

 

M. Alain Bocquet - Votre décision d'inscrire à l'ordre du jour de notre Assemblée ce projet de loi constitutionnelle confirme votre détermination à adapter la Constitution française au projet de Constitution européenne libérale avant même que nos concitoyens aient pu s'exprimer par la voie du référendum. Rien n'obligeait en effet le Gouvernement à privilégier la voie parlementaire : les dispositions de révision constitutionnelle auraient parfaitement pu être incluses dans le référendum à venir. On voudrait forcer la main de notre peuple que l'on ne s'y prendrait pas autrement !

M. Jacques Brunhes - Très bien !

M. Alain Bocquet - Voilà moins d'un an, le Président de la République estimait « prématuré » d'organiser un référendum mais aujourd'hui, un Jacques Chirac sur la défensive précipite le cours des choses, tentant par cette révision constitutionnelle de faire l'économie d'un débat approfondi avec les Français. Quant au Premier ministre, il se garde bien de relever combien, dans ses termes mêmes, notre Constitution diffère du traité constitutionnel européen. Il est éclairant que des mots absents de notre loi fondamentale occupent une place prépondérante dans le texte européen. Ainsi des mots « banques », retrouvé 176 fois, « marché » 88 fois, « concurrence » 29 fois, « capitaux » 23 fois, « libéral » ou « libéralisation » 9 fois, sans oublier ni les références à l'OTAN ni la reconnaissance expresse du « lock-out », cette arme de chantage patronal contre la grève. En revanche, les mots « fraternité » ou « laïc » ne figurent aucunement dans le projet de Constitution européenne.

Votre projet de révision élude, hélas, ces questions et se satisfait du déficit démocratique de la construction européenne. Ce ne sont pas les mesurettes proposées à l'occasion de cette révision qui renforceront le contrôle du Parlement et des citoyens sur la politique européenne. Celles-ci ne peuvent avoir qu'un effet cosmétique quand le problème tient à la concentration du pouvoir entre les mains de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et du Conseil européen, autant d'institutions peu perméables aux attentes populaires. Au mieux, la représentation nationale devra se contenter d'une voix consultative dérisoire. En vérité, vous cherchez à tenir les Français le plus loin possible d'enjeux les concernant pourtant directement, eux, leurs enfants et leurs petits-enfants. Vous souhaiteriez obtenir une validation anticipée de la Constitution européenne, afin de réduire le référendum à une simple formalité.

Ce ne sera pas si simple cependant, quelles que soient les précautions prises par le Président de la République, le Gouvernement et tous ceux qui souhaiteraient que la France et son peuple sautent le pas sans y prendre garde. Chaque jour qui passe voit en effet se disperser le brouillard dont, depuis plus d'un an, vous tentez d'entourer le projet de Constitution européenne, et le voici qui se révèle pour ce qu'il est : un carcan libéral, une machine de guerre au service des marchés financiers, un bréviaire destiné à tuer dans l'œuf toute contestation de la loi du profit-roi, une combinaison dangereuse de principes, de réglementations et de non-dits - je pense notamment aux textes d'interprétation de la Charte des droits fondamentaux qui la videront de sa substance, pourtant déjà bien légère. Ce texte instaure le primat de la libre concurrence absolue et de la compétitivité, érigées en principes suprêmes dont l'application est détaillée par le menu. Ce projet de Constitution a au moins le mérite d'être cohérent avec les politiques de casse que vous conduisez dans notre pays depuis trois ans. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

Il regorge de prescriptions pour empêcher tous autres choix économiques, politiques et sociaux que ceux répondant aux intérêts du grand patronat, des fonds spéculatifs, des catégories sociales les plus insolemment fortunées, bref des possédants. Prévenant toute remise en question du libéralisme, il place le capitalisme financier à l'abri des exigences des peuples, des millions de chômeurs, de salariés et de retraités qui réclament davantage de justice sociale. Le « droit de travailler », évoqué à l'article II-75, ne saurait remplacer un véritable droit à l'emploi.

Rien n'est joué pourtant. Et soyez assurés que les députés communistes et républicains engageront toutes leurs forces pour informer et mobiliser nos concitoyens. Nous revendiquons l'organisation d'urgence d'un grand débat national et démocratique, notamment dans les médias, et estimons qu'il appartient à l'Etat de prendre en charge le coût de l'information des électeurs.

Chacun doit en effet pouvoir juger sur pièces, s'agissant par exemple de l'indépendance absolue de la BCE, libre de conduire une politique monétariste sans aucun contrôle... (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) C'est la plus stricte vérité : aucune instance européenne, a fortiori nationale, ne peut contrôler la BCE ! De l'indépendance de la BCE, disais-je, à la prédominance des lois du marché sur l'intérêt général, en passant par la consécration du pacte de stabilité et donc des politiques publiques restrictives, c'est bien sur la voie de l'Acte unique et de Maastricht que l'on veut nous enfermer.

Les Français, qui n'ont rien oublié du référendum de 1992, comprennent parfaitement que vous souhaitez donner un prolongement durable à cette étape, si contestée. Si elle est adoptée, la Constitution européenne le sera « pour une durée illimitée ». une révision sera hautement improbable puisqu'en pratique, elle ne pourrait intervenir qu'au terme d'une procédure très lourde. Le verrouillage est assuré !

Treize ans après l'adoption du traité de Maastricht, dont les pires dispositions sont renforcées par l'article 188 du projet de Constitution, quel bilan peut-on dresser ? La prospérité, l'égalité et la solidarité promises n'ont pas été au rendez-vous. L'espace de liberté, d'initiative et de citoyenneté prédit n'est qu'une chimère pour tous les exclus du modèle européen version Chirac, Blair, Schröder, Berlusconi et Zapatero. Comment passer par profits et pertes les 65 millions de personnes, dont 17 millions d'enfants, vivant sous le seuil de pauvreté en Europe, les 20 millions de chômeurs, les millions de salariés précaires et sous-payés, dont les aspirations se heurtent aux lois impitoyables « d'un marché intérieur où la concurrence est libre, et non faussée », pour reprendre les termes mêmes du projet de Constitution ?

D'aucuns prédisent qu'intégrant la Charte des droits fondamentaux, ce projet hâtera l'avènement, tant attendu, de l'Europe sociale. La portée de cette Charte a pourtant été singulièrement limitée par les commentaires dont elle s'accompagne, renvoyés en annexe au traité, comme pour mieux les dissimuler. La Charte énonce des droits, mais ne prévoit pas les moyens de les faire respecter. Ainsi l'article II-81 interdit-il toute discrimination fondée sur le sexe, la couleur de peau, l'origine ethnique ou la religion, mais l'article III-24 requiert l'unanimité pour qu'une mesure visant à combattre ces discriminations soit adoptée. Enfin, certaines dispositions, très en retrait par rapport aux législations nationales, risquent de tirer les droits sociaux en Europe d'abord vers le bas.

L'intégration de la Charte ne permettra pas d'enrayer l'offensive libérale actuelle, non plus que de combattre la précarité croissante, la casse des services publics, le recul du pouvoir d'achat, la mise en concurrence des peuples et les délocalisations. Le traité constitutionnel excluant toute harmonisation en matière sociale, le dumping social a encore de beaux jours devant lui, surtout si la future directive Bolkestein, qui s'inscrit dans son droit fil, est adoptée. En effet, celle-ci impose le principe dit du pays d'origine dans le secteur des services, c'est-à-dire qu'une entreprise pourra appliquer, dans le pays où elle exerce son activité, le droit social du pays où elle a son siège. Ainsi ces salariés travaillant pourtant en France pourraient-ils ne plus toucher au moins le SMIC ou bénéficier des protections contre les licenciements prévues par notre législation.

Bref, vous nous demandez d'adapter la Constitution française à un texte visant avant tout à organiser une zone de libre circulation des capitaux, objectif si central qu'il figure dans le préambule même de la Charte. Toute taxe Tobin aussi bien que toute mesure fiscale visant à lutter contre les délocalisations sont repoussées d'avance. C'est dire si le projet de l'ancien ministre des finances, M. Sarkozy, de s'attaquer au dumping fiscal, est renvoyé aux calendes grecques ! Dans ces conditions, quel crédit accorder à l'objectif affiché d'une « économie sociale de marché hautement compétitive qui tend au plein emploi et au progrès social » ?

Le projet de Constitution sacralise la libre concurrence, son article 148 incitant même les Etats membres à « procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire ». Autant dire que les services publics sont dans le collimateur ! Devenus « services d'intérêt économique général », les voilà relégués au rang de dérogations tout juste tolérables, réduits à peau de chagrin ! Ils connaissent, de même que nos entreprises publiques, l'ensemble des salariés, des usagers et des élus locaux, les effets de ces prescriptions libérales. A la lumière des politiques conduites ces dernières années, surtout depuis 2002, chacun sait ce qu'il en a coûté : destructions d'emplois, remise en question de droits acquis, abandon d'outils au service de l'égalité et de la solidarité, renoncement à un aménagement équilibré du territoire.

Vous voudriez faire croire que politique intérieure et choix européens ne sont aucunement liés, mais les Français ne sont pas dupes. Les enquêtes d'opinion montrent que leur sympathie est largement acquise aux mouvements sociaux qui sont en cours pour combattre vos décisions (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). La hausse des rémunérations et la défense des 35 heures seront au cœur de la journée d'action unitaire du 5 février, qui aura un prolongement européen le 19 mars à Bruxelles. Nous serons aux côtés des salariés pour soutenir leurs revendications.

Quant aux prétendues avancées citoyennes du traité, parlons-en. Le Parlement européen ne pourra toujours pas déposer de propositions ni légiférer, la Commission conservant le monopole de l'initiative législative ; et le « droit de pétition » des peuples consiste à donner à un million de signatures valeur d'invitation adressée à la Commission, qui conserve seule le pouvoir d'élaborer ou non une « proposition appropriée ».

Marchandisation de la culture, création d'une citoyenneté de seconde zone pour les résidents non ressortissants d'un Etat membre, soumission de l'Union à l'esprit atlantiste et incitation des Etats à augmenter leurs dépenses militaires, l'OTAN devenant une partie constitutive de l'identité européenne : toutes ces dérives sont ouvertes par le projet de Constitution. On voudrait pourtant nous faire croire que cette Europe-là n'est ni de droite ni de gauche et qu'elle peut rassembler les Français « au-delà de tous les clivages politiques ou traditionnels », comme nous dit le Président de la République ; mais le même réclame pour cette Europe ainsi divinisée les moyens d'agir « d'égal à égal avec les autres puissances », en la plaçant donc en position d'affrontement avec les Etats-Unis, l'Asie et les pays émergents. On sait pourtant à quoi conduisent ces conceptions guerrières de l'économie et des rapports sociaux !

A votre choix archéo-libéral d'une Europe du marché, sans curseur social et visant uniquement à préserver les profits, nous opposons le projet d'une autre Europe, portée par de grandes ambitions : mise en place d'un système de sécurité emploi-formation - ce qui suppose de transformer le rôle de la Banque centrale européenne -, relance de la dépense publique (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) pour faire du progrès social un moteur du développement, égalité d'accès aux biens et services publics, démocratie participative, égalité des droits, action pour un monde moins violent et plus humain, pour la paix et pour des coopérations mutuellement avantageuses avec les pays du Sud.

Faire triompher le « non » au projet de Constitution européenne, c'est refuser la résignation et le diktat des multinationales, du MEDEF et de son grand frère européen, l'UNICE ; c'est respecter les droits et la dignité de chacun et de chaque peuple, c'est redonner du souffle à l'Europe. Des millions de personnes dans notre pays savent que la victoire du « non », loin d'entraîner le chaos, ouvrirait un chemin nouveau et donnerait le temps de préparer une suite au traité de Nice - qui continuera à s'appliquer jusqu'en 2006 et, pour certaines de ses dispositions, jusqu'en 2009.

L'inquiétude gagne ce gouvernement car ses circonvolutions ne peuvent masquer que c'est l'Europe du baron Seillière et consorts qu'il prépare... Qu'il ne compte pas sur les députés communistes et républicains pour s'associer au projet d'une Constitution européenne qui contient 78 fois le mot « marché », une fois les mots « plein emploi » et trois fois le mot « social » !

Lors des Semaines sociales européennes, en septembre dernier à Lille, le président, Jean-François Stevens, a dénoncé « une période de capitalisme sauvage » et dit la nécessité que l'Europe devienne « l'espace privilégié de l'espérance humaine ». Ces mots faisaient écho à ceux de Mgr Defois, évêque de Lille, qui avait lancé ceci : « Sur quoi va-t-on fonder les valeurs de l'Europe ? Est-ce sur le plus petit dénominateur commun, au mépris des plus pauvres ? Ou bien allons-nous donner une âme à cette Europe, pour créer de vraies solidarités et de solides alliances dans la diversité des 25 pays de l'Union ? »

Le bonheur reste une idée neuve en Europe, une idée très éloignée des projets de révision constitutionnelle et de Constitution européenne, auxquels nous opposons un double non porteur d'espérance (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).

 

Publié dans Actualité

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article