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Publié le par France Républicaine

PARIS, 21 jan 2005 (AFP) - Les députés ont adopté vendredi matin le projet de loi de régulation postale qui fixe les règles de la présence de la Poste sur le territoire national et crée un établissement bancaire, filiale de la Poste.

Le texte a été voté par la majorité UMP-UDF, le PS et le PCF votant contre.

Son examen par les députés a donné lieu au recours par le gouvernement à l'article 41 de la Constitution, peu usité, qui lui a permis de déclarer irrecevables quelque 14.000 amendements socialistes, en raison de leur caractère non législatif.

Les amendements socialistes énuméraient tous les points Poste existant actuellement sur le territoire.

Le recours par le gouvernement à l'article 41, non utilisé depuis 1994, avait été encouragé par le président de l'Assemblée nationale Jean-Louis Debré, désireux de lutter contre "les lois qui se laissent aller au bavardage avec des dispositions de plus en plus déclaratives".

Le projet transpose deux directives européennes mettant un terme au monopole de la Poste pour les plis au dessus de 100 grammes, et, à partir de 2006, pour les plis de plus de 50 grammes.

Les députés ont adopté un amendement interdisant que "plus de 10% de la population d'un département se trouve éloignée de plus de 5 km des plus proches accès au réseau de la Poste".

En revanche, au terme d'un débat tumultueux avec le ministre de l'Industrie Patrick Devedjian, les députés ont renoncé à imposer aux nouveaux opérateurs postaux une couverture minimale des zones rurales.

Les députés ont voté en outre une extension des pouvoirs de régulation de l'actuelle Autorité de Régulation des Télécommunications (ART), rebaptisée Autorité de Régulation des Télécommunications Electroniques et des Postes (ARCEP), au domaine postal. Ils ont aussi élargi le nouvel organisme à sept membres, contre cinq actuellement.

Enfin, autre point important, les députés ont créé un établissement de crédit postal (ECP) qui sera une filiale de La Poste. Cette filiale pourra proposer des prêts immobiliers sans épargne préalable.

 

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