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Publié le par France Républicaine

PARIS, 20 jan 2005 (AFP) - Les députés ont débattu dans la nuit de mercredi à jeudi de l'ouverture à la concurrence des services postaux, en examinant en première lecture l'article 1 du projet de loi sur la régulation des activités postales.

Le projet, voté en première lecture le 29 janvier 2004 par le Sénat, transpose deux directives européennes de 1997 et 2001. Elles mettent un terme au monopole de la Poste pour les plis au dessus de 100 grammes, et, à partir de 2006, pour les plis de plus de 50 grammes.

L'absence de transposition de cette directive par la France lui a valu d'être attaquée par la Commission européenne devant la Cour européenne de justice.

L'article 1 définit les principes généraux du service universel postal. Il conforte la Poste comme seul prestataire de ce service universel, les caractéristiques de l'offre de service universel qu'elle est tenue d'assurer devant être définies par un décret du Conseil d'Etat.

L'Assemblée a voté un amendement garantissant une participation de la Poste à l'élaboration de ce décret.

Le texte prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat, pris dans les six mois après publication de la loi, précise les modalités de détermination, au niveau départemental, des règles d'accessibilité au réseau de la Poste.

En outre, le texte permet à "une personne qui est à l'origine des envois de correspondance ou une personne agissant exclusivement en son nom peut assurer le service de ses propres envois", une dérogation dénoncée en séance par les socialistes.

Les députés ont adopté deux amendements UMP identiques stipulant qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions administratives et techniques dans lesquelles les envois recommandés utilisés dans des procédures administratifs ou juridictionnels sont susceptibles d'être confiés à des prestataires de services postaux. Le vote de ces amendements a provoqué les protestations des bancs de gauche.

En outre, l'Assemblée a rejeté à une courte majorité un amendement PS qui entendait imposer un devoir de réserve et de neutralité aux personnes en charge des services postaux dans les points de contact de la Poste.

"Alors que les agents de la Poste prêtent serment, aucune clause de confidentialité ne sera donc imposée légalement à toute autre personne privée en charge d'un point poste", a déploré François Brottes (PS).

 

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