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Publié le par France Républicaine

A Gauche, 03/01/2005 (Laurent Mafféïs)

 

De la directive Bolkestein à la Constitution européenne

L'harmonisation enterrée

 

Initiée par Frits Bolkestein, l'ultra-libéral commissaire européen au marché intérieur, la "directive sur les services dans le marché intérieur" a été officiellement reprise en janvier 2004 par la Commission européenne, dirigée par Romano Prodi.

 

Ce texte, dont l'exposé des motifs affiche explicitement sa cohérence avec l'Accord général sur le commerce des services soutenu par l'OMC, part d'un constat en forme de renoncement. Dans l'Europe élargie à 25, l'harmonisation des politiques et des réglementations nationales n'est plus possible par le droit et le rôle de l'Union européenne doit désormais se borner à faciliter le jeu du marché qui harmonisera dans les faits les règles nationales … par le bas.

Pour ce faire, le texte de la directive pose un principe nouveau : l'application du droit du pays d'origine par toute entreprise fournissant des services dans un autre pays de l'Union que son pays d'installation. Censé permettre au consommateur d'accéder aux services les moins chers des 25 pays de l'Union, ce principe menace partout les normes les plus exigeantes en matière sociale, environnementale, sanitaire et de sécurité.

En matière de santé, considérée comme un service comme un autre par la directive, les conséquences seraient immenses. Qu'il s'agisse des limitations à la publicité, de la réglementation des honoraires médicaux, des normes d'installation et d'implantation des activités de soins, n'importe quel prestataire européen pourrait écarter les normes françaises pour fournir ses services sur le sol français en appliquant la réglementation de son pays d'origine. De quoi produire un système de soins complètement anarchique.
En matière de droit social, l'application de la règle du pays d'origine pourrait aussi entraîner d'importantes régressions. Certes la Commission a prévu, sous la pression des Etats, que le salaire minimum du pays d'accueil du prestataire soit garanti. Mais la sécurité sociale reste régie par la règle du pays d'origine. Une entreprise polonaise pourrait ainsi faire travailler sur le sol français des salariés avec des cotisations sociales calculées selon les normes polonaises. Donc la possibilité d'avoir sur le même territoire des salariés coûtant 30% moins chers que les salariés cotisant selon le droit français.

On comprend vite comment une telle directive est une machine à accélérer les délocalisations des sièges sociaux des sociétés de service vers les Etats où les protections des salariés sont les plus faibles. N'importe quelle entreprise française de service pourrait ainsi délocaliser son siège social en Pologne ou en Lituanie pour appliquer le droit polonais ou lituanien à ses activités en France.

Et quand la directive parle de service, elle entend aussi des entreprises d'intérim, qui pourront fournir aux entreprises françaises des salariés régis par des règles au rabais, et des secteurs aussi variés que le logement, la construction, la culture, la formation, les loisirs et le tourisme.

Pour le consommateur lui-même, l'insécurité juridique serait maximale. Au-delà de la nécessité de se faufiler entre une nébuleuse de prestataires régis par des exigences très différentes en terme de qualité et de sécurité des services, il sera également confronté à la diversité des droits des contrats (règles de facturation, de livraison, de garantie, contentieux…) pouvant s'appliquer à lui en fonction du pays d'origine du prestataire. Même l'OMC n'en demande pas tant dans le projet d'AGCS.

Au total, cette directive est en fait assise sur une vaste hypocrisie puisqu'elle affirme avancer encore plus loin dans le marché unique alors qu'elle entérine les distorsions entre les 25 législations nationales, et les aggrave même en rendant chacune de ces 25 législations applicables dans tous les Etats membres. Une construction juridique plus proche d'un système féodal que de n'importe quel édifice fédéral.

Ce profond recul de l'ambition harmonisatrice de l'Europe est parfaitement cohérent avec le projet de constitution européenne dont on sait qu'il interdit explicitement l'harmonisation des règles nationales en matière de politiques sociales (III-210), d'emploi (III-207) et de politique industrielle (III-279).

Bloquée par une méthode inter-gouvernementale vouée à l'échec dans une Europe élargie à 25 Etats, l'harmonisation progressiste des législations européennes est donc aujourd'hui enterrée par les institutions communautaires et la Constitution. Pour faire place à une harmonisation par les faits où le marché tire l'ensemble des acquis sociaux vers le bas. Un nivellement parfaitement assumé par le Commissaire Bolkestein, y compris en matière fiscale où ce dernier a pu affirmer sans complexe que c'est "grâce à la concurrence fiscale que les taux d'impôts sur les sociétés pourront véritablement se rapprocher" et que c'est en fait "en réduisant le taux d'impôt sur les sociétés à zéro que tous les problèmes d'harmonisation seraient résolus".

 

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