Confédération des écologistes indépendants

Publié le par Laurent Pelvey

Confédération des écologistes indépendants, Lettre ouverte aux députés et sénateurs de la République française à propos de la révision de la Constitution française, 24/01/2005

 

Comment allez-vous résoudre ce terrible problème ?

 

Un projet de Traité constitutionnel européen va être présenté aux citoyens français. Accepter ce projet tel que, serait une violation de fait de la Constitution française car il n'est pas conforme à notre Constitution. C’est à vous, députés et sénateurs de résoudre ce terrible problème.
Pour que le texte européen soit conforme à notre Constitution française, il faudrait que cette dernière soit modifiée de telle façon qu'on y enlève des éléments aussi fondamentaux que la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ! Mais déballer ces amputations au grand jour, serait prendre le risque d'un tollé incroyable, car cela ferait apparaître ce que les Français vont perdre réellement. Ou peut-être va-t-il y avoir une tentative de contournement de la difficulté ?  Deux hypothèses peuvent être envisagées :

1. Ne pas aborder le problème de fond :
Pour éviter le risque d’effrayer les Français, le gouvernement ne va-t-il pas faire ce que l’on appelle une « révision sale » ? C’est-à-dire se contenter d'ajouter le texte de ce projet de Traité constitutionnel européen au texte de notre Constitution française, en gardant les contradictions majeures entre les deux textes.
Un élément fondamental du nouveau Traité européen permettrait alors d’éliminer de fait les contradictions entre les éléments fondamentaux de ces deux constitutions : il s’agit de l’article I-6 du texte européen qui stipule que « le droit adopté par les institutions de l’Union européenne…. prime les droits des Etats membres ». Ainsi donc, une fois adopté, le projet de traité européen acquerrait une valeur supérieure à la Constitution française et deviendrait de fait une « Constitution européenne ». Cela équivaudrait à abroger sans le dire, tous les articles de notre constitution incompatibles avec le nouveau texte communautaire.
Par ce tour de passe-passe, on pourrait laisser violer la Constitution française sans que le peuple français abusé, n’ait pu en prendre conscience au moment du vote référendaire. Allez-vous vous prêter à cette action qui pourrait, dans un futur proche, vous être reprochée et être considérée comme une forfaiture ? Nous ne le pensons pas !

2. Si le problème est étudié au cas par cas :
S’il n’y a pas escamotage du débat, c’est-à-dire dans le cas où une révision « propre » de la Constitution française serait proposée, accepterez-vous les abandons de souveraineté, de démocratie et de droits sociaux qui seraient ainsi perpétrés ? 
Pour entrer dans le détail juridique, nous vous posons la question, pouvez-vous souscrire à ce projet et accepter de retirer de la Constitution française les articles incompatibles avec le projet de Traité constitutionnel européen, comme par exemple :
- Le préambule qui rappelle que "Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789…" ?
- L’article 3 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui déclare :« Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément. »
- L’article 3 du titre Premier  qui précise que« la souveraineté nationale appartient au peuple… » ;
- L'article 4 qui inscrit l'obligation pour les partis politiques de respecter les principes de la souveraineté nationale.
- L'article 5 qui fait « du Président de la République le garant de l'indépendance nationale »… ?
Comment alors accepter que le projet Traité constitutionnel européen accorde la personnalité juridique à l’Europe, ce qui revient à fonder un Etat supra-national ? Deux Etats ne pouvant coexister sur un même territoire, l’un chasserait l’autre ; et grâce à l’article I-6, ce serait l’Etat européen qui l’emporterait.

D’autre part, le principe de séparation des pouvoirs  est violé par les articles I-23, I-26 et I-29 du projet de Traité constitutionnel européen. Or, depuis Montesquieu, la séparation claire entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, et l’indépendance des juges vis-à-vis des gouvernements, sont reconnus comme fondamentaux.
Ainsi, les lois européennes seraient votées non par le seul Parlement européen, mais aussi et surtout par le Conseil des Ministres (TCE-art I-23). De plus, seule la Commission de Bruxelles (Exécutif de l'Union européenne) aurait l'initiative des lois (TCE-art I-26). Les juges de la Cour de justice européenne seraient nommés par les gouvernements des Etats membres (TCE art I-29). Donc, c'est une violation de la séparation des pouvoirs dans tous les domaines.
Cette confusion des pouvoirs est condamnée par la Déclaration française des Droits de l'Homme et du Citoyen : « Toute société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » (art. 16). Pouvez-vous accepter de jeter à la poubelle ce principe universellement reconnu et du même coup, notre Déclaration des Droits de l'Homme, partie intégrante de notre constitution ?

Au delà même des exemples de problèmes juridiques que nous venons d’évoquer, ce projet de constitution est inacceptable pour des raisons essentielles :
- Le caractère antidémocratique de la forme du document, dont la longueur et l’opacité (475 pages au JO, 448 articles) contraste totalement avec la clarté de la Constitution française (25 pages),
- L’assujettissement de la France, au mépris de son indépendance, à la politique étrangère et de défense de l’OTAN que nous savons dominée par les Etats-Unis,
- Le fait que le projet contienne une partie entière qui fige sous forme constitutionnelle, les politiques économiques de l’Union européenne, lesquelles relèvent normalement des choix politiques votés par les citoyens à chaque élection.

 

Nous attendons de vous une réponse sur votre vote futur, car vos électeurs ont le droit de savoir ce que vous allez voter en leur nom.

 

François Degans, président de la Confédération des écologistes indépendants (CEI)

 

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