Conseil constitutionnel

PARIS, 7 avr 2005 (AFP) - Le Conseil constitutionnel a annoncé jeudi avoir rejeté quatre recours relatifs l'organisation du référendum du 29 mai sur la Constitution européenne, présentés par Le Mouvement pour la France (MPF), Génération écologie, Cap 21 et le Mouvement républicain et citoyen (MRC).

Philippe de Villiers, président du MPF avait contesté l'envoi de l'"exposé des motifs" accompagnant l'exemplaire de la Constitution européenne adressé à chaque Français, y voyant des "arguments de propagande en faveur du oui". M. de Villiers, considérait cet envoi comme "de nature à fausser la sincérité du scrutin".

Le Conseil a estimé au contraire que l'exposé des motifs, "conformément à la tradition républicaine, accompagne un projet de loi et présente les motifs pour lesquels son adoption est proposée", et "est inséparable de ce projet".

Il a estimé aussi que son objet était de présenter les principales caractéristiques d'un projet, "mais encore de mettre en valeur l'intérêt qui s'attache à son adoption".

"Par son contenu, le document critiqué n'outrepasse pas cet objet", a estimé le Conseil.

Le Conseil constitutionnel a ainsi suivi l'avis exprimé mercredi par le secrétariat général du gouvernement, qui sollicité par le Conseil, avait souligné qu'il "est d'usage constant, en France, que les projets et les propositions de lois soient accompagnés d'un exposé des motifs qui présente les principales dispositions du texte dont l'adoption est proposée, en éclaire le sens et la portée, en souligne l'intérêt".

M. de Villiers a immédiatement réagi à cette décision, jugeant "scandaleux, inéquitable et contraire à la démocratie d'utiliser ainsi l'argent des contribuables (...), pour favoriser le camp du oui".

Il a demandé "au président de la République d'envoyer, en même temps que cet opuscule du oui, les professions de foi des partis politiques favorables au non pour rétablir l'équité".

Les trois autres partis avaient demandé l'annulation au moins partielle du décret ouvrant l'accès à la campagne audio-visuelle aux seuls partis ayant obtenu au moins cinq députés ou cinq sénateurs ou 5% des voix aux dernières élections européennes. Ce qui les exclut de facto.

Génération écologie et le MRC invoquaient l'incompétence du pouvoir règlementaire, Cap 21 s'en prenait au caractère trop restrictif du seuil de 5%.

Ces trois requêtes ont été rejetées sur le fond. Le Conseil a notamment jugé que, concernant l'organisation d'un référendum, "c'est au pouvoir règlementaire, dès lors que manquent les dispositions législatives nécessaires, qu'il incombe (d'en) fixer les modalités d'exécution".

Selon eux, le décret contesté a "retenu des critères objectifs qui (...) ne portent pas atteinte à l'égalité entre les partis ou groupements politiques".

Didier Bernard, membre du bureau national de Génération écologie, s'est dit "choqué" par cette décision.