A Gauche, numéro 969, 10/11/2004 (Laurent Mafféïs)

Les services publics

L’objectif libéral de marchandisation généralisée des activités humaines trouve un précieux point d’appui dans le projet de Constitution et sa trop fameuse « concurrence libre et non faussée ». Dans un contexte de libéralisation effrénée, toute possibilité de défendre et promouvoir les services publics est soigneusement écartée.

Constitution européenne : les services publics dans l'angle mort

Depuis la finalisation du marché intérieur lancée au début des années 1990, nos services publics sont plongés dans une spirale libérale où les privatisations succèdent implacablement aux ouvertures à la concurrence et les licenciements aux illusions boursières et autres déconvenues sur la baisse des prix. Aucun service ne semble ainsi pouvoir échapper à l'emprise de «la concurrence libre et non faussée» appliquée au niveau européen : transports aériens et télécoms dans les années 1990, énergie (gaz et électricité) aujourd'hui, poste et transport ferroviaire à l'horizon.

Les libéraux n'ont donc jamais été aussi près aujourd'hui en Europe de parvenir à marchandiser toutes les activités humaines échangeables et monnayables. L'enjeu pour les socialistes ne devrait donc plus être maintenant de protéger des missions de service public qui ont déjà disparues mais d'enclencher un processus contraire permettant de reconquérir les espaces de service public abandonnés à la concurrence. C'est cette réversibilité des choix politiques que ne permet précisément pas le projet de Constitution européenne en matière de service public.

Certes l'Union européenne «reconnaît et respecte» désormais «l'accès aux services d'intérêt économique général» (II-96). Mais elle le faisait déjà dans le traité d'Amsterdam et avait en plus fait figurer ces services parmi les objectifs et les valeurs de l'Union européenne. Affichage symbolique qui n'existe même plus dans le projet de traité constitutionnel, alors que les «libertés de circulation des marchandises et des capitaux» ont au contraire été élevées au rang inattendu de «libertés fondamentales» (I-4). A quand le respect de la dignité de la marchandise ?

Surtout, la reconnaissance des services publics ne signifie pas que l'Union européenne les garantit. Au contraire, la norme reste «la concurrence libre et non faussée» tandis que les «services d'intérêt économique général» ne sont promis à leur existence de service public qu'à travers des exceptions savamment limitées.

Est ainsi confirmée l'interdiction faite aux Etats de maintenir toute mesure en faveur des services publics qui serait contraire aux principes de la libre concurrence (III-166-1). Et à supposer que les Etats puissent justifier ces mesures comme nécessaires à l'accomplissement par ces services de leurs missions d'intérêt général (III-166-2), c'est la Commission et elle seule qui en appréciera la légitimité dans l'intérêt de l'Union. (III-166-3). Le traité constitutionnel réussit ainsi l'exploit de confier la protection des services publics à l'organe dont la politique constante depuis 15 ans consiste à les démanteler. Un blague presque aussi grosse que la promesse de l'harmonisation sociale pourtant interdite textuellement dans le traité (III-207 et III-210-2.a).

Et pour ceux qui ne seraient pas encore convaincus, l'article III-167 rappelle aussi que toutes les aides publiques qui pourraient fausser la concurrence sont interdites. C'est par exemple sur cette base que la Commission est actuellement en train de mettre par terre le Plan de développement du Fret ferroviaire prévu par la SNCF avec l'aide de l'Etat.

Au final, le respect de la concurrence libre et non faussée dans le marché intérieur est donc le dogme le plus incontournable du traité constitutionnel. A tel point qu'en cas de guerre ou de troubles graves d'ordre public le texte a même prévu des mesures pour sauvegarder la concurrence ! (III-131). Dans de telles circonstances, d'autres auraient plutôt pensé à préserver les vies humaines et la subsistance des populations … mais c'est sans doute là aussi une vertu cachée de la concurrence.

Certains objecteront enfin que les rapports de force politiques pourraient éventuellement infléchir l'application de ce traité. C'est pourtant ce que le gouvernement de la gauche plurielle n'a pas réussi à faire dans le domaine des services publics de 1997 à 2002 avec 13 Etats à direction sociale-démocrate sur 15. Surtout, cette hypothèse est d'autant moins probable que la politique de concurrence relève d'une sorte de domaine réservé de la Commission, à la différence de l'application du Pacte de stabilité par exemple, qui relève en dernier ressort du Conseil. Le traité conserve en effet à la Commission sa compétence exclusive de surveillance de la concurrence (III-165), sans que personne ne puisse lui demander de comptes pour tel ou tel refus de dérogations ou telle ou telle autorisation de fusions-acquisitions. Le Parlement européen est d'ailleurs aussi exclu de la définition des règles de libre circulation dans le marché intérieur (III-130), qui sont du seul ressort du Conseil sur proposition de la Commission, et il n'est que consulté dans la définition des règles d'application des principes de la concurrence (III-161).

Même si un rapport de force politique favorable se dégageait au Parlement européen, on ne voit donc pas du tout comment une directive favorable aux services publics pourrait éclore avec de tels verrouillages institutionnels.

 Forces Militantes - argumentaire 1 - 28/10/2004

 Forces Militantes - argumentaire 2 - 28/10/2004

A Gauche, numéro 965, 13/10/2004 (Jacques Généreux)

Indépendance

L’Europe pourra-t-elle demain défendre son modèle de civilisation et sa conception des relations internationales faces aux stratégies nationalistes ? Le projet de Constitution opte pour la direction inverse : c’est une conception « atlantiste » qui prévaut, marquée par le renoncement à l’indépendance. Au final, c’est une « Europe Faiblesse » qui se dessine.

Dire non à l'impuissance et la vassalisation des nations européennes

Face aux stratégies de puissance nationaliste mise en œuvre par les États-Unis, la Chine, l'Inde, la Russie et le Japon, l'Europe a le choix entre devenir un simple terrain de jeux pour les marchands et dépendante des États-Unis pour sa défense et sa politique extérieure, ou bien devenir une Puissance politique et économique capable à la fois de défendre son propre modèle de civilisation et sa conception des relations internationales.

Une Europe Puissance, suppose 1°) la volonté politique, 2°) des moyens économiques, 3°) des moyens militaires et 4°) l'indépendance de notre politique de défense à l'égard de l'OTAN. Or, le traité qui nous est proposé empêche la satisfaction de ces quatre conditions.

1. La volonté politique.
- La guerre en Irak a révélé la division de l'Union entre d'une part, des pays marchands qui n'ont que faire d'une Europe Puissance et compte sur l'Amérique pour faire régner la paix, et d'autre part, des pays soucieux de rester, collectivement, des nations prêtes à assurer leur propre défense et à défendre leur conception de l'ordre international (fondé sur le multilatéralisme, le droit international et l'ONU). Tant que l'unanimité est requise en ces matières, un seul pays atlantiste interdit la construction de l'Europe Puissance.

- Le traité divise en trois l'expression de la «volonté européenne» sur la scène internationale (Président du Conseil européen, président de la Commission, ministre des affaires étrangères).

2. Les moyens économiques.
- La puissance passe par une politique industrielle et une politique de recherche européenne solidaire et coordonnée. Mais le traité prohibe tout moyen financier supplémentaire et donc toute politique d'envergure. Le budget de l'Union doit être équilibré (I-53-2) et intégralement financé par des ressources propres (I-54-2). L'Union ne peut donc pas mener de politique budgétaire de soutien de l'activité et ne peut pas emprunter pour financer un quelconque projet (grands travaux, recherche, etc.). Ces contraintes pourraient être compensées par une augmentation substantielle des ressources de l'Union, mais le budget est plafonné à 1,27% du PIB, et cela ne peut être modifié qu'à l'unanimité des 25 États membres (donc jamais).

- La puissance passe par une économie européenne solidaire en quête de progrès général et non par un espace de guerre économique entre les États de l'Union. Les États fédérés américains ne sont pas en guerre les uns contre les autres. Le seul Budget fédéral américain prend à sa charge entre 20 et 30 % d'un choc conjoncturel affectant négativement l'activité économique de l'un des États ! Le Budget européen ne peut compenser au mieux que 2 à 3 % d'un tel choc. La politique monétaire américaine est au service des intérêts de l'économie américaine ; la politique monétaire européenne est au service d'un dogme monétariste erroné qui engendre des taux d'intérêt deux fois plus élevés et un taux de croissance deux fois plus faible qu'aux États-Unis. Le traité conforte cette situation.

3. Les moyens militaires.
Non seulement le traité ne prévoit pas les moyens nécessaires à la constitution d'une défense européenne plus efficace, mais il affirme explicitement que c'est aux États membres de prendre en charge la défense. «Les États s'engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires» (I-41-3). Incitation curieuse au militarisme et à l'augmentation des dépenses publiques ! Peut-on imaginer un amendement à la Constitution américaine confiant aux États de l'Union le soin de développer les capacités militaires ? La rationalité militaire et l'efficacité économique de la dépense commande au contraire la réduction des dépenses militaires nationales et le financement collectif de forces communes.

4. L'indépendance à l'égard de l'OTAN.
Le traité est sur ce point on ne peut plus clair. «La politique de l'Union (...) respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'OTAN et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre» (I-41-2). Il est par ailleurs rappelé que l'OTAN «reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en œuvre.» (I-41-7). Si quelqu'un osait suggérer l'introduction de telles clauses dans la Constitution nationale cela provoquerait un tollé général. Comment peut-on ligoter par avance et de façon définitive notre politique de défense, par une exigence de compatibilité avec la politique d'une organisation dominée par les États-Unis ? C'est une concession inacceptable aux atlantistes qui n'aspirent en effet, pour l'heure, qu'à faire du business sous la protection militaire des Américains.